La Métropole Aix-Marseille-Provence

Vu les dispositions du code civil ;

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5217-1 et suivants;

Vu les dispositions du code des transports ;

Vu les dispositions du code de la santé publique ;

Vu les dispositions du code de la consommation ;

Vu les dispositions du code pénal et notamment l’article R 610-5 concernant la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par arrêté de police ;

Vu les dispositions du code de procédure pénale et notamment les articles 529-3 et suivants portant dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres ;

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et notamment son chapitre II, le décret n°96-926 du 17 octobre 1996, et la circulaire d’application du 22 octobre 1996, en ce qu’ils portent sur les dispositions relatives à la prévention de l’insécurité par la vidéosurveillance;

ARRETE

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Le présent règlement public d’exploitation définit les conditions dans lesquelles les voyageurs peuvent utiliser les services de transport exploités par Keolis Pays d’Aix, opérateur du service de transport en commun sur les communes d’Aix-en-Provence, Eguilles, Le Tholonet, St-Marc Jaumegarde et Venelles dont la Métropole Aix - Marseille - Provence est l’Autorité Organisatrice.

Il complète les textes légaux et règlementaires par ailleurs en vigueur. Il détermine les droits et les obligations des voyageurs.

Le non-respect de ces obligations, le cas échéant renforcées ou complétées, à titre ponctuel ou permanent, sur décision des pouvoirs publics notamment dans le cadre de mesures de sécurisation, est constitutif d’une infraction au présent règlement.

Ses dispositions sont applicables à l’ensemble des lignes et services du réseau de transport exploité par la société Keolis Pays d’Aix sous la marque Aix en bus / La Métropole Mobilité.

Ainsi, le fait pour une personne de se trouver dans les véhicules et dans les emprises et enceintes du réseau Aix en bus dont les parking-relais, les stations de bus et autres locaux accessibles au public, implique l’acceptation du présent règlement et le respect, en toutes circonstances, des prescriptions qu’il détermine.

1.2 Les dispositions du présent règlement public d’exploitation sont applicables :

• Aux personnes présentes dans les emprises et enceintes du réseau de transport ;
• Aux personnes présentes dans les véhicules ou voitures et utilisant les services réguliers du réseau de transport exploités directement ou indirectement par la société Keolis Pays d’Aix ;
• Aux personnes utilisant en service spécial, transport à la demande et transport scolaire, les prestations de transport assurées directement par la société Keolis Pays d’Aix ou par l’un de ses sous-contractants.

1.3 Les parcs de stationnement relais exploités par la société Keolis Pays d’Aix sont régis par un règlement d’exploitation distinct et autonome du présent, donnant lieu à un affichage dans chacun des parkings concernés.

1.4 Le service de transport à la demande réservé aux personnes à mobilité réduite est régi par un règlement d’exploitation distinct et autonome du présent, communiqué à ses ayants droit.

1.5 L’achat sur le réseau de transport d’un titre de transport multimodal autorisant l’usage d’autres réseaux ne saurait emporter obligation de respecter le présent règlement à l’occasion de ces voyages hors du réseau Aix en bus, chaque opérateur de transport déterminant son propre règlement public d’exploitation.

De même, un voyageur ayant acquis son titre de transport multimodal auprès d’un autre opérateur de transport est soumis au présent règlement public d’exploitation à l’occasion de ses voyages sur le réseau de transport ou du fait de sa présence sur les emprises et dans les enceintes de ce dernier.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE TRANSPORT

Par principe, les personnels d’exploitation -en ce inclus les personnels mandatés- peuvent interdire l’accès aux réseaux à toute personne démunie d’un titre de transport.

2.1 Accès aux véhicules

Les conditions d‘accès propres aux utilisateurs de fauteuils roulants figurent à l’article 2.6

2.1.1 Réseau Autobus

Hors dispositions particulières donnant lieu à affichage aux points d’arrêt et dans les véhicules, tous les arrêts sont facultatifs.

En conséquence :

• Les voyageurs qui désirent monter à bord d’un autobus du réseau de transport sont tenus de demander l’arrêt du véhicule dans lequel ils désirent prendre place, en tendant le bras franchement et suffisamment tôt, pour être vus en temps utile par le conducteur et qu’il soit en mesure d’arrêter son véhicule sans danger.

Dès l’accès à l’intérieur de l’autobus, après achat du titre de transport le cas échéant, et après validation du titre, obligatoire et systématique quel que soit le titre de transport valide utilisé, les voyageurs évitent de stationner près des portes pour faciliter les montées-descentes, et pour ne pas obstruer la visibilité du chauffeur.

• Les voyageurs qui désirent descendre de l’autobus sont tenus de le demander au moyen des boutons disposés à cet effet dans les véhicules, suffisamment tôt pour que le conducteur soit en mesure d’arrêter son véhicule sans danger.

S’agissant des autobus de la ligne Aixpress, la montée-descente peut indifféremment s’effectuer par les portes avant et arrière. Les voyageurs voulant entrer dans le véhicule donnent la priorité à ceux voulant en sortir.

S’agissant des autobus autres que ceux affectés à la ligne Aixpress, exception faite des poussettes d’enfants, la montée s’effectue obligatoirement par la porte avant, et la descente par la porte arrière.

2.2 Places réservées – Voyageurs prioritaires

2.2.1 Dans chaque bus, des places assises sont réservées aux voyageurs détenteurs d’une carte mobilité inclusion portant la mention « priorité » ou « invalidité », aux femmes enceintes et aux personnes âgées de plus de 75 ans révolus. Lorsque ces places sont inoccupées, elles peuvent être utilisées par d’autres voyageurs à condition que ces derniers les cèdent immédiatement aux ayants droit, spontanément ou sur leur demande.

2.2.2 Plus généralement, les voyageurs non prioritaires sont invités à céder la place réservée qu’ils pourraient occuper aux personnes âgées pour lesquelles un trajet debout peut être pénible.

2.3 Transport et consommation de denrées alimentaires et boissons

2.3.1 Les denrées et boissons doivent être transportées dans des conditions évitant tout risque de dégradation et salissure des véhicules et équipements du réseau de transport.

2.3.2 Leur consommation n’est pas admise sur le réseau de transport.

2.4 Transport des animaux

2.4.1 En règle générale, les animaux sont interdits sur l’ensemble du réseau de transport.

2.4.2 Diverses exceptions dérogent à l’interdiction de principe :

2.4.2.1 Les chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les voyageurs titulaires d’une carte d’invalidité sont admis. Ils doivent être munis d'un harnais et la carte d'identification pourra être requise.

2.4.2.2 Les animaux domestiques de petite taille ne figurant pas au classement officiel des animaux dangereux sont admis s’ils sont transportés dans des paniers, sacs ou cages convenablement fermés et installés non sur un siège mais sur les genoux de la personne qui les transporte. Ils ne doivent en aucun cas salir ou dégrader les lieux, incommoder les voyageurs, ou constituer une gêne ou un danger à leur égard.

2.4.2.3 Les chiens concourant aux actions de secours et sécurité publique sont admis. Ils sont muselés et tenus en laisse (d’au plus 80 cm de longueur) par l’agent en mission.

2.4.2.4 Au titre des trois alinéas qui précèdent, la société Keolis Pays d’Aix ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des accidents et incidents dont les animaux pourraient être la cause, ni des dommages qui pourraient leur être causés.

Par ailleurs, leur propriétaire sera rendu responsable des dégâts, accidents et dommages qu’ils pourront occasionner aux autres voyageurs et/ou aux matériels, équipements et installations du réseau de bus.

2.4.2.5 Les animaux autorisés sur les réseaux dans les hypothèses et conditions des 3 premiers alinéas ci-dessus voyagent gratuitement.

2.4.2.6 Les chiens concourant aux actions de sécurisation du réseau Aix en bus sont admis. Ils sont muselés et tenus en laisse (d’au plus 80 cm de longueur) par leur maître-chien en charge d’actions de sécurisation du réseau de transport.

2.4.2.7 Les propriétaires des animaux retrouvés errants sur le réseau de transport, verront leur responsabilité engagée par la société Keolis Pays d’Aix en vue de la réparation de son préjudice consécutivement aux opérations de capture et de mise en fourrière, et compte tenu d’éventuelles pertes d’exploitation lorsque la présence de l’animal aura eu pour conséquence une perturbation ou une interruption partielle ou totale du service.

2.5 Conditions spécifiques relatives à divers objets et matières

2.5.1 Interdictions

2.5.1.1 Il est interdit d’introduire dans les emprises, enceintes et véhicules du réseau de bus, des armes, des munitions, des matières ou objets dangereux et des matières ou objets dont la détention est pénalement poursuivie.

L’interdiction relative aux armes ne s’applique pas aux agents de la force publique.

2.5.1.2 Il est interdit de pénétrer dans les emprises (dont les gares d’échange de surface), enceintes et véhicules du réseau de transport sur des vélomoteurs, des vélos, trottinettes, planches à roulettes, patins, rollers, gyropodes, monoroues et équipements équivalents ainsi que des chariots de type supermarché.

Ils doivent être tenus à la main dans les conditions de l’article 2.5.2.3.

2.5.2 Restrictions

2.5.2.1 Les petits bagages à main, chariots à provision, colis, valises et autres objets, pouvant être transportés par une seule personne, sont admis si leur plus grande dimension n’excède pas 80 cm ou s’il s’agit de colis longs, transportés verticalement, dont la plus grande dimension n’excède pas 2 mètres et que les autres dimensions restent inférieures à 20 cm. Ils sont transportés gratuitement et sous l’entière responsabilité de leur propriétaire.

Sur l’ensemble du réseau, le personnel d’exploitation est habilité à en refuser l’accès s’ils sont susceptibles soit de constituer un risque d’accident, soit d’incommoder ou de gêner les voyageurs, notamment du fait de l’affluence.

2.5.2.2 Les poussettes et landaus d’enfants ne sont admis dans les autobus que s’ils sont utilisés pour transporter des enfants et à la condition qu’ils y soient attachés pour éviter d’en tomber. Ils sont en permanence tenus en main par leur propriétaire lors du voyage pour éviter leur déplacement ou bascule, positionnés aux emplacements aménagés, sans entraver le passage dans l’allée centrale et avec le frein actionné. En cas de forte affluence ils doivent être pliés et les enfants portés.

Sur l’ensemble du réseau, le personnel d’exploitation est habilité à en refuser l’accès s’ils sont susceptibles soit de constituer un risque d’accident, soit d’incommoder ou de gêner les voyageurs, notamment du fait de l’affluence.

2.5.2.3 Les planches à roulettes, trottinettes, vélos pliables (pliés), patins, rollers, gyropodes, monoroues et équipements équivalents ne sont admis sur le réseau de transport et transportés gratuitement que s’ils sont d’une dimension conforme aux exigences fixées à l’article 2.5.2.1 ci-avant, et qu’ils sont tenus à la main dès l’accès au véhicule et jusqu’après en être ressorti.

Sur l’ensemble du réseau, le personnel d’exploitation est habilité à en refuser l’accès si elles sont susceptibles soit de constituer un risque d’accident, soit d’incommoder ou de gêner les voyageurs, notamment du fait de l’affluence.

2.5.2.4 En aucun cas, la société Keolis Pays d’Aix ne peut être tenue pour responsable des dégâts et dommages subis par les objets tels que ci-dessus définis.

Par ailleurs, leur propriétaire sera rendu responsable des dégâts, accidents et dommages que ces objets pourront occasionner aux autres voyageurs et/ou aux matériels, équipements et installations de du réseau.

2.6 Conditions spécifiques relatives aux utilisateurs de fauteuil roulant

2.6.1 Réseau Autobus

Pour des raisons tenant à la sécurité des opérations d’accès à l’autobus par les utilisateurs de fauteuil roulant, le conducteur n’est autorisé à actionner la rampe du véhicule leur permettant d’y accéder que dans l’hypothèse où, d’une part, l’arrêt de bus a été aménagé à cet effet, et d’autre part le ou les emplacements réservés ne sont pas déjà occupés par un ou des utilisateurs en fauteuil roulant, les autres voyageurs libérant le ou les emplacements réservés qu’ils occupent éventuellement.

A défaut, l’accès à l’autobus n’est pas autorisé, même si ce dernier comporte le pictogramme le signalant comme étant équipé pour être accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant.

L’utilisateur de fauteuil roulant est autonome lors des opérations de montée-descente, le conducteur de l’autobus n’étant pas autorisé à quitter son poste de conduite.

Sous le contrôle et la responsabilité de l’utilisateur de fauteuil roulant, la rampe d’accès supporte une charge de 300 kg.

Dès l’accès à bord, la validation s’effectue grâce au dispositif prévu à cet effet, le cas échéant après sollicitation d’un tiers pour assistance. Il est recommandé aux voyageurs de se positionner dos au sens de circulation.

Dans le cas de rampe manuelle, son déploiement est prioritairement effectué par un des voyageurs. Le conducteur interviendra que dans le cas où il n’y a pas d’autre voyageur en mesure de déployer la rampe.

2.7 Horaires d’exploitation

Les horaires d’exploitation sont affichés sur les poteaux d’arrêt et abribus.

Ils sont également consultables sur le site internet www.aixenbus.fr et dans la boutique métropolitaine d’Aix-en-Provence située au sein de l’Office du Tourisme d’Aix-en-Provence aux Allées Provençales, 300 Avenue Giuseppe Verdi. Aix-en-Provence).

En dehors de ces horaires, il est strictement interdit de demeurer et pénétrer dans les véhicules, locaux et enceintes du réseau de bus.

ARTICLE 3 : REGLES DE SECURITE ET DE SURETE, REGLES D’HYGIENE ET DE CIVISME

3.1 En toute circonstance, les voyageurs doivent se conformer aux injonctions données directement par le personnel d’exploitation ou par les personnels en charge d’actions de sécurisation du réseau, ou indirectement au moyen d’une annonce sonore ou d’une signalisation.

Leur non-respect par le voyageur est constitutif d’une infraction de nature contraventionnelle ou délictuelle caractérisant une faute commise par celui-ci, exonératoire de responsabilité de la société Keolis Pays d’Aix concernant les accidents et dommages pouvant en résulter.

Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables, afin de prévenir et lutter contre les actes terroristes et les atteintes graves à la sécurité publique, les voyageurs doivent se soumettre aux inspections visuelles ou fouilles de bagages, ainsi qu’aux palpations de sécurité effectuées par les forces de l’ordre dans les véhicules, emprises et enceintes du réseau.

3.2 Règles de sécurité et de sûreté

3.2.1 Dispositions générales

Outre les interdictions posées par ailleurs par le présent règlement, il est interdit aux voyageurs et à toute autre personne, sous peine de contravention :

3.2.1.1 De voyager dans un autobus sans y avoir validé son titre de transport ;

3.2.1.2 De se trouver dans des lieux interdits au public ou réservés aux personnels autorisés ;

3.2.1.3 De dégrader les matériels et les équipements ;

3.2.1.4 De monter ou de descendre des véhicules autrement que par les issues prévues à cet effet, ou celles de ces issues désignées par le personnel d’exploitation, et si le véhicule n’est pas complètement à l’arrêt ;

3.2.1.5 De mettre un obstacle à la fermeture ou à l’ouverture des portes ou d’obstruer l’entrée et/ou la sortie des véhicules ;

3.2.1.6 D’occuper abusivement les sièges avec des effets, colis, bagages ou autres objets ;

3.2.1.7 D’occuper un emplacement non destiné aux voyageurs ;

3.2.1.8 De monter dans les véhicules en violation de l’indication « complet » donnée par le personnel d’exploitation ;

3.2.1.9 De demeurer dans un autobus, au-delà du terminus ;

3.2.1.10 D’enflammer tout objet ou matière à bord d’un autobus ;

3.2.1.11 D’enlever, de souiller, de détériorer ou de mettre obstacle au bon fonctionnement, des matériels, équipements, installations, pancartes, inscriptions ou affiches du réseau de transport ;

3.2.1.12 De se servir sans motif plausible des dispositifs d’alarme, ou de sécurité, ou de secours ;

3.2.1.13 D’abandonner ou de déposer sans surveillance des matériaux et objets dans les emprises, enceintes et véhicules du réseau de transport ;

3.2.1.14 De déplacer ou de modifier la signalétique ou les moyens de protection, permanents ou temporaires, installés par les personnels du réseau de transport ;

3.2.1.15 De prendre toute position susceptible de gêner la conduite des véhicules, le service du personnel d’exploitation ou la circulation des autres voyageurs ;

3.2.1.16 De faire usage, dans les véhicules, enceintes et emprises de tout instrument ou appareil sonore ;

3.2.1.17 De s’agripper de quelque façon que ce soit à l’extérieur des véhicules en marche ou à l’arrêt ;

3.2.1.18 De s’asseoir ou de s’allonger sur le sol des emprises, enceintes et véhicules ;

3.2.1.19 De distribuer des tracts, journaux ou supports publicitaires hors autorisation donnée par la société Keolis Pays d’Aix et dont la preuve devra pouvoir immédiatement être produite sur simple demande du personnel d’exploitation ;

3.2.1.20 D’effectuer des prises de son, filmer, photographier, les véhicules, enceintes, emprises, personnel d’exploitation et voyageurs, hors autorisation donnée par la société Keolis Pays d’Aix et dont la preuve devra pouvoir immédiatement être produite sur simple demande du personnel d’exploitation ;

3.2.1.21 D’offrir, de louer ou de vendre quoi que ce soit, et de se livrer à une publicité quelconque hors autorisation donnée par la société Keolis Pays d’Aix et dont la preuve devra pouvoir immédiatement être produite sur simple demande du personnel d’exploitation ;

3.2.1.22 D’animer un spectacle de quelque nature qu’il soit, hors autorisation donnée par la société Keolis Pays d’Aix et dont la preuve devra pouvoir immédiatement être produite sur simple demande du personnel d’exploitation ;

3.2.1.23 De solliciter la signature de pétitions, de se livrer à une quelconque propagande, de tenir des rassemblements, et d’une manière générale de troubler la tranquillité des voyageurs ;

3.2.1.24 De pratiquer toute forme de mendicité ;

3.2.1.25 D’apposer sur ou dans les véhicules, enceintes, emprises, des inscriptions de toute nature, manuscrite ou imprimée, et par tracts, affiches, tags ou gravages ;

3.2.1.26 De pratiquer tout jeu de nature à perturber la quiétude des voyageurs ou de gêner l’exploitation ;

3.2.1.27 De pénétrer dans les véhicules, enceintes et emprises, dans une tenue ou en adoptant un comportement pouvant incommoder ou apporter un trouble à l’ordre public. A cet égard, il est notamment interdit de voyager ou d’accéder aux véhicules, enceintes et emprises le torse et/ou les pieds nus ;

3.2.1.28 De porter une tenue destinée à dissimuler le visage et rendant de fait l’identification impossible ;

3.2.1.29 De stationner indûment dans les véhicules, emprises et enceintes des réseaux ;

3.2.1.30 Et plus généralement, du fait de ses actes, ses actions, son comportement ou ses attitudes, de porter atteinte à la sécurité et à la sûreté du réseau de transport, de ses voyageurs et de ses personnels.

3.2.2 Dispositions particulières

Outre les dispositions générales ci-dessus, il est interdit aux voyageurs sur le réseau Autobus et à toute autre personne, sous peine de contravention :

3.2.2.1 De monter ou de descendre des véhicules ailleurs qu’aux arrêts matérialisés par un poteau ou un abribus, sauf requête du personnel d’exploitation ;

3.2.2.2 De monter dans les autobus autrement que par la porte avant, exceptions faites des autobus affectés à la ligne Aixpress, des poussettes d’enfants et des utilisateurs de fauteuil roulant ;

3.2.2.3 A l’exception des autobus affectés à la ligne Aixpress, de descendre par la porte avant sauf pour les poussettes d’enfants ou sur autorisation d’un agent du réseau ;

3.2.2.4 De se pencher ou de passer le bras en dehors des fenêtres des autobus ;

3.2.2.5 De parler au conducteur sans nécessité pendant la marche du véhicule ;

3.2.2.6 De pénétrer dans le poste de conduite du véhicule ;

3.2.2.7 De jeter quoi que ce soit sur, sous et dans les autobus

3.3 Règles d’hygiène et de civisme

Outre les interdictions posées par ailleurs par le présent règlement, il est interdit aux voyageurs, sous peine de contravention :

3.3.1 De mettre les pieds sur les sièges ;

3.3.2 De fumer et de vapoter dans les véhicules affectés au transport de voyageurs ;

3.3.3 De cracher dans les véhicules, emprises et enceintes ;

3.3.4 De pénétrer dans les véhicules, emprises et enceintes dans un état notoire de maladie contagieuse ;

3.3.5 De pénétrer dans les véhicules, emprises et enceintes en état d’ivresse et de vendre ou consommer toute boisson alcoolisée ;

3.3.6 D’abandonner ou de jeter dans les véhicules, emprises et enceintes, tous papiers (journaux, emballages, titres de transport, …), tous résidus solides ou liquides, ou détritus de toute nature hors les poubelles prévues à cet effet et situées hors les véhicules ;

3.3.7 Et plus généralement, du fait de ses actes, ses actions ou son comportement, de porter atteinte aux règles d’hygiène, de civisme et de savoir-vivre communément admises dont le respect contribue à la qualité du transport collectif.

3.4 Outre les suites civiles et pénales auxquelles il s’expose pour non-respect des interdictions posées ci-dessus, tout voyageur les enfreignant devra, sur simple demande formulée par le personnel d’exploitation, immédiatement quitter le véhicule, l’enceinte ou l’emprise dans lequel il se trouve sans pouvoir prétendre à remboursement ou dédommagement.

3.5 Jeunes enfants

3.5.1 Les enfants de moins de 4 ans peuvent accéder gratuitement et sans titre au réseau de bus.

3.5.2 Pour bénéficier de cette gratuité, un enfant de moins de 4 ans doit voyager dans un cadre dit « familial » et obligatoirement accompagné d’un adulte.

3.5.3 L’accès au réseau de bus (hors circuits scolaires) est interdit aux enfants âgés de moins de 8 ans non accompagnés d’une personne d’au moins 12 ans chargée de les surveiller et de veiller au respect des prescriptions du présent règlement. La personne en charge de les surveiller doit le plus souvent possible leur tenir la main, notamment lors de la montée et descente de l’autobus.

ARTICLE 4 : VENTE, UTILISATION ET CONTROLE DES TITRES DE TRANSPORT

4.1 Tarifs

4.1.1 Les conditions d’utilisation des titres de transport ainsi que la tarification applicable sont définis par la Métropole Aix-Marseille-Provence.

4.1.2 Les conditions d’utilisation des titres de transport et leurs tarifs sont portées à la connaissance des voyageurs dans les documents d’information disponibles dans la boutique métropolitaine d’Aix-en-Provence ainsi que sur le site www.aixenbus.fr.

4.2 Achats de titres de transport

Selon leur nature, l’acquisition des titres de transport peut s’effectuer :

• Sur les distributeurs automatiques des stations de la ligne Aixpress ;
• A la boutique métropolitaine d’Aix-en-Provence ;
• Auprès des vendeurs agréés (liste sur www.aixenbus.fr.) ;
• Auprès des conducteurs de bus (sauf ligne Aixpress) dès l’accès à bord pour le voyage, étant demandé aux voyageurs de faire l’appoint ;
• Sur des valideurs « openpayment » avec une carte bancaire ou un smartphone disposant de la technologie sans contact ;
• Sur l’application La Métropole Mobilité

4.3 Validation des titres

4.3.1 La validation vaut conclusion du contrat de transport et régularité du voyage. Elle seule est créatrice :

• De droits au transport au bénéfice du voyageur ;
• D’obligations de la société Keolis Pays d’Aix vis à vis du voyageur.

Le passage devant les valideurs constitue une réquisition tacite. Tout voyageur qui après ce passage sera trouvé démuni d’un titre de transport valide et validé sera en infraction et se trouvera exposé aux sanctions correspondantes.

• Les titres doivent impérativement être validés à chaque voyage, y compris en correspondance, dès l’accès à l’autobus. Le conducteur-receveur est habilité à refuser de transporter un voyageur démuni de titre de transport valide, ou possesseur d’un titre non validé.

4.3.3 La validation s’effectue en approchant le titre du valideur et par acceptation de la validation par ce dernier.

4.4 Limitations d’utilisation

Il est interdit à tout voyageur :

• De céder à titre gratuit ou onéreux un titre de transport préalablement validé, le contrat de transport n’étant pas cessible ;
• De céder à titre gratuit ou onéreux un titre de transport nominatif, qui est strictement personnel ;
• De céder à titre onéreux un titre de transport non validé, Keolis Pays d’Aix, ses vendeurs agréés et autres partenaires dûment signalés étant seuls habilités à procéder aux opérations de cession ou de vente de titres de transport ;
• D’utiliser à des fins de transport un titre acquis dans les trois conditions ci-dessus.

Il est possible de voyager librement pendant 1 heure après la première validation du titre de transport, correspondance incluse, sur l’ensemble du réseau Aix en bus.

4.5 Contrôle des titres

4.5.1 Les voyageurs sont responsables du parfait état de conservation de leur titre de transport, son contrôle pouvant être réalisé à tout moment.

4.5.2 Les voyageurs sont tenus de présenter leur titre de transport sur réquisition du personnel d’exploitation à bord des autobus et jusqu’à leur descente inclusivement ;

4.5.3 La vérification de la validité du titre de transport est effectuée par le personnel d’exploitation au moyen d’un dispositif adéquat. Ce dispositif, agréé, est régulièrement contrôlé. Il fait foi.

Les informations enregistrées sur le titre de transport constituent la preuve des opérations effectuées et justifient de l’imputation de ces dernières sur la valeur initiale du titre de transport.

4.5.4 Lorsque des personnes voyagent en groupe, le voyageur porteur du titre de transport collectif est réputé avoir reçu et accepté mandat des autres voyageurs pour remplir en leur nom et pour leur compte les formalités de validation. Par voie de conséquence, il est personnellement et seul responsable de l’exécution de toutes les prescriptions de validation et de présentation du titre de transport.

ARTICLE 5 : CONSTATATION ET SANCTION DES INFRACTIONS

Les infractions au présent règlement public d’exploitation sont constatées par le personnel d’exploitation ainsi que par les agents de la force publique.

Le personnel d’exploitation -en ce inclus les personnels mandatés- et les agents de la force publique sont habilités à prévenir ou faire cesser tout manquement au présent règlement. Ils peuvent enjoindre aux voyageurs ne respectant pas les prescriptions et interdictions qu’il édicte de quitter les véhicules enceintes et emprises sans délai. Ils peuvent aussi en interdire l’accès.

5.1 Rôle et prérogatives du personnel d’exploitation assermenté

Les infractions au présent règlement public d’exploitation -quand elles sont classées contraventions- entraînent l’établissement d’une procédure de constatation et sanction par le personnel d’exploitation assermenté, agissant en tenue ou en civil, ainsi que par tout agent de la force publique habilité à constater tout type d’infraction.

Sur demande du voyageur contrôlé, l’agent d’exploitation assermenté justifie de sa qualité, attestée par sa carte d’assermentation.

En vue d’établir leur procédure conformément à la réglementation, les agents d’exploitation assermentés sont habilités à relever l’identité des personnes concernées. A cet effet, ils sont légalement en droit de leur réclamer la présentation d’un document valable d’identité. Les voyageurs porteurs d’un titre nominatif (exception faite des mineurs accompagnés d’un majeur responsable) doivent également présenter un document attestant de leur identité.

Il est souligné que toute personne en infraction doit obligatoirement être en mesure de présenter un document d’identité sous peine de commettre une autre infraction. En cas d’impossibilité ou de refus, les agents de contrôle peuvent faire appel aux forces de l’ordre.

A la demande des autorités compétentes (OPJ) sollicitées, les agents de contrôle sont habilités à conduire devant elles les personnes en infraction ou à les retenir jusqu’à l’arrivée des forces de l’ordre.

Le fait de ne pas rester à leur disposition constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement et d’une forte amende.

Il est souligné que le fait de déclarer une fausse identité ou une fausse adresse est également constitutif d’un délit passible des mêmes peines.

5.2 Infractions et peines associées

5.2.1 Le contrevenant dont l’infraction n’est pas accompagnée d’une circonstance aggravante - telle que par exemple la falsification du titre de transport, la déprédation de matériel, l’insulte ou la menace à agent, le refus d’obtempérer, l’entrave au contrôle, l’infraction aux règles de sécurité et de sûreté- peut éviter une poursuite pénale : - En effectuant sur le champ le paiement d’une indemnité forfaitaire selon le barème en vigueur, un reçu lui est alors remis par l’agent verbalisateur ;

• En effectuant, dans le délai règlementaire à compter de la date de constatation de l’infraction, le paiement de l’indemnité forfaitaire augmentée des frais de dossier. Il lui est alors remis un folio du procès-verbal établi sur lequel sont mentionnés le montant des sommes à payer ainsi que les modalités de paiement.

Les infractions graves ou accompagnées d’une circonstance aggravante font obligatoirement l’objet d’un procès-verbal.

5.2.2 Le fait d’avoir été verbalisé soit par procès-verbal soit par indemnité forfaitaire ne dispense pas le voyageur de régulariser sa situation en acquittant le prix du transport (validation d’un titre) pour pouvoir continuer son voyage.

5.2.3 Le fait de commettre plus de cinq contraventions (sans paiement de l’indemnité forfaitaire) pour absence de titre de transport ou usage d’un titre non valide sur une période d’un an (sur l’ensemble des réseaux de transports en commun) constitue un délit passible d’une peine de prison et d’une amende.

Le fait de diffuser par tout moyen, notamment électronique, un message signalant la présence des personnels d’exploitation en situation de contrôle est également constitutif d’un délit.

5.3 Réclamations et poursuites

A compter de la constatation de l’infraction, le contrevenant peut, dans le délai règlementaire, formuler une protestation auprès de la société Keolis Pays d’Aix par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante : Keolis Pays d'Aix - Service Recouvrement Infractions - CS 90590 - 13594 Aix-en-Provence Cedex 3. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d’infraction, sera étudiée par la société Keolis Pays d’Aix et fera l’objet d’une réponse.

A défaut de paiement ou de protestation dans le délai, le procès-verbal d’infraction est adressé par la société Keolis Pays d’Aix au Ministère Public et le contrevenant devient passible de poursuites judiciaires, et redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public.

5.4 Accès aux informations

Les informations recueillies par le personnel d’exploitation assermenté font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les voyageurs bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent.

Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations personnelles, les voyageurs concernés doivent s’adresser au délégué à la protection des données du réseau de bus dpo-kpa@keolis.com.

ARTICLE 6 : OBJETS PERDUS, VOLES, TROUVES, ABANDONNES OU LAISSES SANS SURVEILLANCE

6.1 Objets perdus ou volés

La société Keolis Pays d’Aix n’est nullement responsable des objets perdus ou volés dans ses véhicules, enceintes et emprises.

6.2 Objets trouvés

Tout objet trouvé par un voyageur à bord d’un véhicule, sur une emprise ou dans une enceinte du réseau de transport doit impérativement être remis au Service Municipal des objets trouvés d’Aix-en-Provence situé au sein des locaux de la police municipale (2 Cours des Minimes, 13100 Aix-en-Provence.

Seules les cartes de transport du réseau La Métropole Mobilité trouvées peuvent être déposées à la boutique métropolitaine d’Aix-en-Provence, ainsi qu’auprès des conducteurs de bus.

6.3 Objets abandonnés ou laissés sans surveillance

La société Keolis pays d’Aix peut procéder ou faire procéder à la destruction immédiate des objets abandonnés ou laissés sans surveillance.

Dans l’hypothèse où la propriété de l’objet abandonné ou laissé sans surveillance serait supposée ou avérée, la société Keolis pays d’Aix pourrait rechercher la responsabilité du propriétaire en vue du dédommagement du préjudice qu’elle pourrait avoir subi, qu’il soit matériel ou immatériel.

En aucun cas, le propriétaire d’un objet détruit après l’avoir laissé sans surveillance pourra prétendre à dédommagement.

ARTICLE 7 : VIDEOPROTECTION ET PROTECTION SONORE, ACCES AUX INFORMATIONS

7.1 Principe

A des fins de sécurité des biens et des personnes, la société Keolis pays d’Aix met en oeuvre un dispositif de vidéo protection sur son réseau.

Les locaux, espaces, véhicules, enceintes et emprises du réseau accessibles au public sont ou peuvent être équipés de systèmes d’enregistrements vidéo et sonores d’ambiance.

Ces dispositifs sont déployés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Les locaux, espaces, véhicules, enceintes et emprises ainsi équipés sont signalés de manière visible au moyen d’une affiche, adhésif ou d’un panonceau situé sur le passage emprunté par le voyageur, positionné avant la zone couverte par le système.

Ces enregistrements peuvent être visionnés par le personnel habilité de la société Keolis pays d’Aix, en temps réel ou différé. Les enregistrements sont conservés pendant une durée limitée.

Il est interdit à toute personne de masquer le champ des caméras par tout obstacle, d’en modifier le cadrage et de détériorer les caméras et dispositifs associés sous peine de poursuites.

7.2 Accès aux enregistrements

Dans le cadre du droit d’accès aux données personnelles garanti par la législation, toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du système afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent, c'est-à-dire ceux sur lesquels elle figure ou peut être entendue.

La demande doit être adressée au délégué à la protection des données du service de transport dpo-kpa@keolis.com.

Le visionnage des enregistrements concernés est soumis à vérification de l’identité du demandeur. Il pourra être refusé pour des motifs liés à la sûreté de l’Etat, à la défense, à la sécurité publique, ou en cas d’instruction judiciaire en cours.

ARTICLE 8 : RECLAMATIONS - MEDIATION

8.1 Conditions de recevabilité des réclamations

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et formulées par écrit.

Il est ici expressément disposé que le contrat de transport conclu entre la société Keolis pays d’Aix et le voyageur ne crée d’obligations pour la société Keolis pays d’Aix qu’en ce qui concerne son bon acheminement. Dès lors, les évènements de sûreté ayant pu porter un quelconque préjudice aux voyageurs ne peuvent en aucun cas être imputables à la société Keolis pays d’Aix, cette dernière n’ayant aucune des prérogatives relevant de la sécurité publique.

Les interruptions, perturbations, retard de trafic, causés par tous évènements présentant un caractère extérieur à la volonté de la société Keolis pays d’Aix ne peuvent justifier de compensations indemnitaires, en eux-mêmes ou du fait de leurs conséquences.

8.2 Modalités de réclamation

8.2.1 Les réclamations portant sur des demandes de remboursement ou de dédommagement en service après-vente doivent être faites directement auprès d’un conseillé en mobilité en boutique métropolitaine d’Aix-en-Provence, sur un formulaire disponible dans cette boutique ou à l’adresse mail de contact : boutique.aix@keolis.com.

8.2.2 Toutes les autres réclamations doivent être adressées au Service Relations Clients : - Sur le site www.aixenbus.fr;

• Par voie postale (Service Client Aix en Bus, CS 90590,13594 Aix-en-Provence Cedex 3
• Par téléphone au 09 70 80 90 13 (appel gratuit)

8.2.3 Les réclamations prétendant à dédommagement ne sont recevables que si elles sont accompagnées de la preuve de la qualité de voyageur, acquise par l’existence d’un contrat de transport, soit en présentant le titre de transport (lisible par les équipements billettiques) ou par tout moyen attestant du paiement du prix du parcours et de la réalité du voyage invoqué.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

9.1 Dans le cadre et pour les besoins de son activité, la société Keolis Pays d’Aix est amenée à collecter et utiliser des données à caractère personnel des voyageurs empruntant et utilisant les services du réseau de transport qu’elle exploite directement ou indirectement.

La collecte et le traitement de ces données s’effectuent dans le respect des conditions prévues par la législation applicable et notamment par la Loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Les finalités spécifiques d’utilisation des données, leur durée de conservation, les destinataires des données, et de manière générale les modalités relatives à l’utilisation de leurs données par la société Keolis Pays d’Aix, sont précisés pour chaque traitement au moment de la collecte des données réalisée auprès des voyageurs (formulaire d’abonnement, de contact,) ou, le cas échéant, sur la documentation client concernée.

Les voyageurs sont informés qu’ils disposent, en vertu et dans les conditions prévues par la loi précitée, des droits suivants sur leurs données personnelles :

• Droit de se faire confirmer par la société Keolis Pays d’Aix si des données personnelles les concernant sont détenues et traitées par cette dernière ;
• Droit d’accéder et d’obtenir copie de leurs données personnelles traitées par la société Keolis Pays d’Aix ;
• Droit de faire rectifier et, sous conditions, supprimer leurs données personnelles ;
• Droit d’obtenir des informations relatives aux modalités et conditions d’exploitation de leurs données par la société Keolis Pays d’Aix ;
• Droit de s’opposer au traitement de leurs données pour des motifs tenant à leur situation particulière, et droit de s’opposer, sans justification, au traitement de leurs données à des fins de prospection commerciale ;
• Droit d’obtenir, sous conditions, la limitation du traitement de leurs données ;
• Droit à la portabilité de leurs données ;
• Droit, sous conditions, de ne pas faire l’objet d’une décision reposant exclusivement sur un traitement automatisé ou sur un profilage produisant des effets significatifs ou juridiques ;
• Droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés s’ils estiment que leurs données sont traitées par la société Keolis Pays d’Aix en violation de ses obligations légales et règlementaires en la matière.

Pour des raisons de suivi et de traçabilité, et afin de garantir la confidentialité des données de chacun (lutte contre l’usurpation d’identité), les personnes souhaitant exercer leurs droits sont invitées à adresser leur demande par écrit, accompagnée d’une copie signée d’un justificatif d’identité valide comportant la signature

de son titulaire, au Responsable de la protection des données de Keolis Pays d’Aix, CS 90590,13594 Aix-en-Provence Cedex. La demande peut également être adressée dans les mêmes conditions par courrier électronique à : dpo-kpa@keolis.com.

ARTICLE 10 : EFFET ET PUBLICITE DU PRESENT REGLEMENT

10.1 Outre ses extraits affichés dans les véhicules, emprises et enceintes du réseau de transport, le présent règlement public d’exploitation est consultable dans son intégralité sur le site internet www.aixenbus.fr.